Article 1
Sauf convention dérogatoire écrite, toute prestation de service confiée au transporteur, est régie par les présentes conditions générales. Toute commande confiée au transporteur et acceptée par lui, entraîne l’acceptation expresse de ces conditions générales. Ceci quels que soient les titres et / ou les qualités juridiques auxquels le transporteur intervient (voiturier, commissionnaire de transport, dépositaire, mandataire, transitaire, entrepositaire, ou entrepreneurs quelconques). Dans le silence des conventions, les parties se réfèrent aux usages des transports routiers de marchandises en cas de transport de marchandises périssables sous température au décret du 7 avril 1988.
Article 2
Nos tarifs sont fondés sur les conditions économiques et les prix en vigueur ; ils peuvent être changés ou suspendus sans préavis, en cas de modification de ces conditions ou prix comme en toute autre circonstance imprévue. Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, taxes, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou autres, ni les droits de timbre. Le poids déclaré doit être le poids brut de la marchandise, emballage et conditionnement compris.
Article 3
Les instructions complètes doivent être données au transporteur en temps utile pour chaque prestation. Les instructions d’ordre général et permanent, ne sont pas admises. Les marchandises inflammables, dangereuses, infectées ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse. Le transporteur n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des indications ou documents fournis, ni les poids déclarés. Les donneurs d’ordres sont seuls responsables des conséquences éventuelles de déclaration erronée ou tardive. En cas de transport frigorifique, l’abaissement ou l’élévation préalable de la température de la marchandise pour l’amener au niveau requis par la réglementation, incombe au donneur d’ordre. Les températures de conservation, transport et livraisons, sont fixées par la réglementation en vigueur, à défaut par les usages professionnels.
Article 4
Le donneur d’ordre doit s’assurer que le conditionnement et la résistance des emballages sont adaptés à la nature et à la conservation de la marchandise, ainsi qu’aux exigences de l’entreposage, du transport et de la manutention. Les emballages et supports de charge palettes, rolls, etc.) sont fournis par le donneur d’ordre. Ils font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à retour ou échange, ni à la location, ni à aucune déduction sur les factures. Le donneur d’ordre doit effectuer un étiquetage permettant une identification sans équivoque du destinataire et du lieu de livraison. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles des documents d’accompagnement de la marchandise.
Article 5
Les marchandises sont préparées et acheminées par tout moyen, conformément aux délais du Plan-Transport et au réseau de correspondants. Le Plan-Transport peut être modifié à tout moment. Mes conventions entre expéditeur et destinataire ne sont pas opposables au transporteur. Un délai particulier de livraison ou l’accomplissement d’une prestation nécessite l’acceptation expresse et préalable du transporteur.
Article 6
Quelles que soient la prestation fournie et la qualité juridique dans laquelle le transporteur agit, sa responsabilité est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié à l’exclusion de tout autre dommage, sans jamais excéder: En cas de perte totale ou partielle ou d’avarie et selon le contrat type général : – Pour les envois de moins de 3 tonnes : 23y (expression de la limitation par kilos), 750o (expression de la limitation par colis). Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes l’indemnité ne peut excéder 14 euros par kilo de poids brut de la marchandise. Le donneur d’ordre à la faculté de faire une déclaration de valeur qui à pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée ci-dessus, et ce moyennant le paiement de la prime d’assurance correspondante (cette clause ne s’applique pas au transport de véhicules).
En cas de retard : En cas de préjudice prouvé et suite à une mise en demeure de livrer, résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport. Le donneur d’ordre à la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité à l’alinéa précédent. Dans tous les autres cas, l’indemnité due ne peut dépasser ni celle qui serait due en cas de perte totale, ni le montant du prix de la prestation, la plus faible de ces limites étant seule retenue, Enfin, la responsabilité du transporteur ne peut en aucun cas excéder celle de ses substitués.
Article 7
Les tarifs des prestations sont établis en fonction des limitations exposées à l’article 6 ci-avant. Le transporteur a assuré, conformément à la loi la responsabilité civile contractuelle encourue, à concurrence des limitations de responsabilités énoncées audit article 6.
Article 8
Les factures sont en totalité payables au comptant. Lorsque des délais de paiement auront été consentis, le non paiement à une seule échéance, emportera sans autre formalité, déchéance du terme. Le paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. L’acceptation de règlement dans des conditions dérogatoires au principe du paiement comptant, n’entraîne aucune novation. Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu :
De convention expresse, à titre de clause pénale, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Conformément à la loi Ni 92-1442 du 31/12/92, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Cette indemnité sera assortie en sus de la TVA et des frais judiciaires; en tout état de cause, le transporteur conservera toujours un droit d’agir contre le donneur d’ordre initial pour le paiement de ses prestations.
Délais de paiement; En vertu de la Loi du 5 Janvier 2006 et de l’Art.L.441-6 du Code de Commerce, les délais de paiement sont au maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
En vertu de la loi Macron du 6 août 2015, toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (ou au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) ».
En cas de retard de paiement, en vertu de la Loi du 22 Mars 2012 et du Décret du 2 Octobre 2012, des Art.L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, le client est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de dépassement, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justifications ».
Article 9
Conformément aux articles L 132-8 et L 133-6, le transporteur à, sur toutes les marchandises et valeurs qui lui sont confiées, droit de rétention, et d’action directe en paiement, en garantie de toutes ses créances, même liées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues.
Article 10
Toutes opérations spéciales, envoi et port dû, contre-remboursement, sont effectuées moyennant un accord exprès préalable.
Article 11
La mise à dispositions de données, états et fichiers informatiques, sont consentis pour l’information du client et ne sauraient se substituer aux documents contractuels.
Article 12
Toutes réclamations relatives à nos différentes prestations de services quelles qu’elles soient, se prescrivent dans un délai de un an.
Article 13
Toutes contestations de quelque nature que ce soit, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vannes, même en cas d’appel en garantie, où de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses attributives de juridictions contraires.
Article 14
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des don nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le transporteur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat,
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le transporteur ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : Monsieur le dirigeant
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livrai son et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.